Mariage
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d'âge ou de résidence.
Pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).
Décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Extrait d'acte d'Etat Civil
Toute demande d'acte est à demander par fax ou par courrier auprès de la mairie où a eu lieu l'événement (acte de naissance à demander dans la commune de naissance, acte de mariage à demander dans la commune où a eu lieu le mariage, acte de décès où est survenu le décès.
