Le Code de l'Urbanisme stipule que les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être autorisées en zone agricole (ou en dehors des parties actuellement urbanisées pour les communes sans document d'urbanisme).
Un lien de nécessité doit donc exister entre le projet et une activité agricole. Ce lien doit être justifié et argumenté dans la notice qui accompagne le permis.
Les services de l’État font une lecture non extensive de la notion de "nécessité" et sont attentifs à la démonstration du lien.
Ainsi, sur l'une des communes de notre territoire, le contrôle de légalité s'est saisi afin de contester la construction d'un logement d'un céréalier, siège de son exploitation. Malgré le fait que l'agriculteur ait le besoin de se loger au plus proche de son activité, les services de l’État ont souhaité contester le permis de construire devant le Tribunal Administratif.
La position des services de l’État et de son contrôle de légalité nous rappelle que seul le projet de construction d'un logement pour un agriculteur, disposant d'un bâtiment d’élevage à proximité de celui-ci, serait acceptable et son permis de construire légal.
